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Loi des Finances - TVA - Obligation au 1er janvier 2018
A compter du 1er janvier 2018 tout assujétti à la TVA devra utiliser un système de caisse conforme au 3°bis du I de l'article 286 du CGI
Installation et vente de caisses enregistreuses tactiles à Rennes, Ille et Vilaine et Côtes d’Armor
- Mise à jour 14/06/2017
