Loi des Finances - TVA - Obligation au 1er janvier 2018
A compter du 1er janvier 2018 tout assujétti à la TVA devra utiliser un système de caisse conforme au 3°bis du I de l'article 286 du CGI
-- 11/10/2016 --
OBLIGATION au 1er janvier 2018
Mise en application du 3°bis du I de l'article 286 du Code Général des ...
A compter du 1er janvier 2018 tout assujétti à la TVA devra utiliser un système de caisse conforme au 3°bis du I de l'article 286 du CGI